Décret n°2001-942 du 9 octobre 2001 relatif au contrôle par l'Etat des sociétés concessionnaires d'autoroutes ou d'ouvrages d'art.

En vigueur depuis le 16/10/2001En vigueur depuis le 16 octobre 2001

Dernière mise à jour des données de ce texte : 16 octobre 2001

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Article 4

Version en vigueur depuis le 16/10/2001Version en vigueur depuis le 16 octobre 2001

Le décret n° 56-1425 du 27 décembre 1956 pris pour l'application de la loi n° 55-435 du 18 avril 1955 sur le statut des autoroutes est abrogé.