Décret n°2001-942 du 9 octobre 2001 relatif au contrôle par l'Etat des sociétés concessionnaires d'autoroutes ou d'ouvrages d'art.

En vigueur depuis le 16/10/2001En vigueur depuis le 16 octobre 2001

Dernière mise à jour des données de ce texte : 16 octobre 2001

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Article 3

Version en vigueur depuis le 16/10/2001Version en vigueur depuis le 16 octobre 2001

Les modifications des statuts des sociétés d'économie mixte concessionnaires d'autoroutes ou d'ouvrages d'art sont notifiées, par ces sociétés, au ministre chargé de la voirie nationale, au ministre chargé des finances et, le cas échéant, au ministre chargé des collectivités locales, dans le mois qui suit la délibération de l'assemblée générale extraordinaire qui les a adoptées.