Décret n°2001-942 du 9 octobre 2001 relatif au contrôle par l'Etat des sociétés concessionnaires d'autoroutes ou d'ouvrages d'art.

En vigueur depuis le 16/10/2001En vigueur depuis le 16 octobre 2001

Dernière mise à jour des données de ce texte : 16 octobre 2001

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 1

Version en vigueur depuis le 16/10/2001Version en vigueur depuis le 16 octobre 2001

I. - Sont soumises au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret du 26 mai 1955 susvisé les sociétés auxquelles l'Etat a concédé des autoroutes ou des ouvrages d'art et qui bénéficient de son concours financier ou de celui d'un établissement public administratif national, sous forme :

a) De participation directe au capital ;

b) De subvention, de prêt ou d'avance.

II. - Sont également soumis à ce contrôle :

a) Les filiales de droit français dont les sociétés mentionnées au I, a, ci-dessus détiennent, séparément ou conjointement, au moins la moitié du capital ;

b) Les groupements d'intérêt économique dont les membres relèvent du contrôle économique et financier de l'Etat en application du I, a.