Décret n°2000-873 du 7 septembre 2000 relatif à la mise en sécurité de certains véhicules fonctionnant aux gaz de pétrole liquéfiés et instituant une aide à cet effet.

En vigueur depuis le 08/09/2000En vigueur depuis le 08 septembre 2000

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 décembre 2001

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Article 6

Version en vigueur depuis le 08/09/2000Version en vigueur depuis le 08 septembre 2000

Les contestations portant sur le bénéfice ou le montant de l'aide, et liées à l'application de l'article 4 du présent décret, sont soumises au préfet du département d'émission de la carte grise du véhicule. Cette autorité arrêtera la position de l'Etat en ce qui concerne le montant de l'aide relative à une opération déterminée.