Arrêté du 3 décembre 1987 relatif à l'information du consommateur sur les prix

En vigueur depuis le 10/12/1987En vigueur depuis le 10 décembre 1987

Dernière mise à jour des données de ce texte : 23 mars 2005

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Article 12

Version en vigueur depuis le 10/12/1987Version en vigueur depuis le 10 décembre 1987

Les dispositions des articles 10 et 11 ne sont pas applicables :

- aux produits alimentaires périssables ;

- aux produits dont le prix est indiqué par écriteau sur un spécimen exposé à la vue du public ;

- aux produits non périssables vendus en vrac dont le prix fait l'objet d'un affichage dans des conditions identiques à celles prévues à l'article 13 pour les prestations de services.