Arrêté du 3 décembre 1987 relatif à l'information du consommateur sur les prix

En vigueur depuis le 10/12/1987En vigueur depuis le 10 décembre 1987

Dernière mise à jour des données de ce texte : 23 mars 2005

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Article 11

Version en vigueur depuis le 10/12/1987Version en vigueur depuis le 10 décembre 1987

L'étiquette doit être rédigée en caractères parfaitement lisibles. Elle est placée ou attachée soit sur le produit lui-même, soit sur l'emballage dans lequel il est présenté à la vente.

L'étiquette peut être remplacée par la simple inscription du prix sur le produit ou l'emballage.