Décret n°2000-473 du 25 mai 2000 modifiant le code de l'aviation civile et portant suppression des commissions médicales régionales de l'aviation civile.

En vigueur depuis le 01/06/2000En vigueur depuis le 01 juin 2000

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juin 2000

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 3

Version en vigueur depuis le 01/06/2000Version en vigueur depuis le 01 juin 2000

Les dispositions du présent décret sont applicables dans les territoires d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie et dans la collectivité territoriale de Mayotte.



Loi 2001-616 2001-07-11 art. 75 : Dans tous les textes législatifs et réglementaires, la référence à la collectivité territoriale de Mayotte est remplacée par la référence à Mayotte et la référence à la collectivité territoriale est remplacée par la référence à la collectivité départementale.