Décret n°2000-473 du 25 mai 2000 modifiant le code de l'aviation civile et portant suppression des commissions médicales régionales de l'aviation civile.

En vigueur depuis le 01/06/2000En vigueur depuis le 01 juin 2000

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juin 2000

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 4

Version en vigueur depuis le 01/06/2000Version en vigueur depuis le 01 juin 2000

La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'intérieur, le ministre de la défense, le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.