Décret n°2000-455 du 25 mai 2000 modifiant le décret n° 69-515 du 19 mai 1969 relatif au régime du pilotage dans les eaux maritimes.

En vigueur depuis le 28/05/2000En vigueur depuis le 28 mai 2000

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 mai 2000

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Article 4

Version en vigueur depuis le 28/05/2000Version en vigueur depuis le 28 mai 2000

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, le ministre de la défense, le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.