Décret n°2000-39 du 17 janvier 2000 relatif à la perte du nombre de points affectés au permis de conduire et modifiant l'article R. 256 du code de la route.

En vigueur depuis le 20/01/2000En vigueur depuis le 20 janvier 2000

Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 janvier 2000

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Article 2

Version en vigueur depuis le 20/01/2000Version en vigueur depuis le 20 janvier 2000

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de la défense et le ministre de l'équipement, des transports et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.