Décret n°99-92 du 11 février 1999 autorisant l'institution de la redevance résultant de nouveaux tarifs de péage sur l'ouvrage d'art dit " tunnel routier Prado-Carénage " à Marseille.

En vigueur depuis le 14/02/1999En vigueur depuis le 14 février 1999

Dernière mise à jour des données de ce texte : 14 février 1999

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Article 2

Version en vigueur depuis le 14/02/1999Version en vigueur depuis le 14 février 1999

Le décret n° 90-777 du 3 septembre 1990 autorisant l'institution d'une redevance sur un ouvrage d'art à comprendre dans le domaine routier communal dit " tunnel routier Prado-Carénage ", à Marseille, est abrogé.