Décret n°99-92 du 11 février 1999 autorisant l'institution de la redevance résultant de nouveaux tarifs de péage sur l'ouvrage d'art dit " tunnel routier Prado-Carénage " à Marseille.

En vigueur depuis le 14/02/1999En vigueur depuis le 14 février 1999

Dernière mise à jour des données de ce texte : 14 février 1999

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Article 1

Version en vigueur depuis le 14/02/1999Version en vigueur depuis le 14 février 1999

Est autorisée, sur l'ouvrage d'art dit " tunnel routier Prado-Carénage ", l'institution de la redevance résultant des nouveaux tarifs de péage prévus par l'article 39 du cahier des charges de la concession de cet ouvrage d'art, tel que cet article a été approuvé par délibération du conseil municipal de Marseille en date du 29 septembre 1997 et tel qu'il figure en annexe au présent décret.