Décret n°99-92 du 11 février 1999 autorisant l'institution de la redevance résultant de nouveaux tarifs de péage sur l'ouvrage d'art dit " tunnel routier Prado-Carénage " à Marseille.

En vigueur depuis le 14/02/1999En vigueur depuis le 14 février 1999

Dernière mise à jour des données de ce texte : 14 février 1999

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Article 3

Version en vigueur depuis le 14/02/1999Version en vigueur depuis le 14 février 1999

Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'équipement, des transports et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.