Décret n°2000-1127 du 24 novembre 2000 relatif aux transports routiers de personnes et modifiant le décret n° 85-891 du 16 août 1985.

En vigueur depuis le 25/11/2000En vigueur depuis le 25 novembre 2000

Dernière mise à jour des données de ce texte : 25 novembre 2000

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Article 5

Version en vigueur depuis le 25/11/2000Version en vigueur depuis le 25 novembre 2000

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, le ministre de la défense et le ministre de l'équipement, des transports et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.