Décret n°99-85 du 9 février 1999 portant modification du décret n° 96-319 du 10 avril 1996 relatif à la définition des espaces aériens dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne

En vigueur depuis le 10/02/1999En vigueur depuis le 10 février 1999

Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 février 1999

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Article 3

Version en vigueur depuis le 10/02/1999Version en vigueur depuis le 10 février 1999

Le ministre de la défense et le ministre de l'équipement, des transports et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.