Décret n°99-77 du 5 février 1999 modifiant les décrets n° 65-935 à n° 65-940 du 8 novembre 1965 portant création des ports autonomes de Dunkerque, du Havre, de Rouen, de Nantes - Saint-Nazaire, de Bordeaux et de Marseille

En vigueur depuis le 07/02/1999En vigueur depuis le 07 février 1999

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 février 1999

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Article 7

Version en vigueur depuis le 07/02/1999Version en vigueur depuis le 07 février 1999

Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement et la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.