Décret n°98-1076 du 27 novembre 1998 modifiant certaines dispositions du code de la route relatives à l'immatriculation des véhicules

En vigueur depuis le 29/11/1998En vigueur depuis le 29 novembre 1998

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 novembre 1998

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Article 8

Version en vigueur depuis le 29/11/1998Version en vigueur depuis le 29 novembre 1998

Les dispositions du présent décret sont applicables aux certificats d'immatriculation délivrés à compter du 1er décembre 1998.