Décret n°98-1076 du 27 novembre 1998 modifiant certaines dispositions du code de la route relatives à l'immatriculation des véhicules

En vigueur depuis le 29/11/1998En vigueur depuis le 29 novembre 1998

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 novembre 1998

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Article 9

Version en vigueur depuis le 29/11/1998Version en vigueur depuis le 29 novembre 1998

Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense et le ministre de l'équipement, des transports et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.