Décret n°98-884 du 28 septembre 1998 complétant le livre V du code de l'aviation civile (troisième partie : Décrets) et relatif aux aéroclubs

En vigueur depuis le 03/10/1998En vigueur depuis le 03 octobre 1998

Dernière mise à jour des données de ce texte : 03 octobre 1998

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Article 2

Version en vigueur depuis le 03/10/1998Version en vigueur depuis le 03 octobre 1998

Le ministre de l'équipement, des transports et du logement est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.