Article 2
La condition de capacité financière définie aux II et V de l'article 1er doit être remplie à compter du 1er juillet 1999.
Décret n°99-295 du 15 avril 1999 modifiant le décret n° 90-200 du 5 mars 1990 relatif à l'exercice de la profession de commissionnaire de transport
Dernière mise à jour des données de ce texte : 16 avril 1999