Décret n°99-281 du 12 avril 1999 portant modification de l'article R. 151-5 du code de l'aviation civile et relatif au commissionnement

En vigueur depuis le 14/04/1999En vigueur depuis le 14 avril 1999

Dernière mise à jour des données de ce texte : 14 avril 1999

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Article 2

Version en vigueur depuis le 14/04/1999Version en vigueur depuis le 14 avril 1999

Les dispositions du présent décret sont applicables dans les territoires d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie et dans la collectivité territoriale de Mayotte.



Loi 2001-616 2001-07-11 art. 75 : Dans tous les textes législatifs et réglementaires, la référence à la collectivité territoriale de Mayotte est remplacée par la référence à Mayotte et la référence à la collectivité territoriale est remplacée par la référence à la collectivité départementale.