Décret n°98-7 du 5 janvier 1998 modifiant le code de l'aviation civile (2e partie) et relatif aux services d'assistance en escale dans les aérodromes

En vigueur depuis le 07/01/1998En vigueur depuis le 07 janvier 1998

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 janvier 1998

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Article 3

Version en vigueur depuis le 07/01/1998Version en vigueur depuis le 07 janvier 1998

Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'équipement, des transports et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.