Décret n°98-48 du 21 janvier 1998 modifiant le livre V de la troisième partie du code de l'aviation civile portant dispositions relatives à la formation aéronautique

En vigueur depuis le 24/01/1998En vigueur depuis le 24 janvier 1998

Dernière mise à jour des données de ce texte : 24 janvier 1998

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Article 7

Version en vigueur depuis le 24/01/1998Version en vigueur depuis le 24 janvier 1998

Les dispositions du présent décret sont applicables dans les territoires d'outre-mer et la collectivité territoriale de Mayotte.



Loi 2001-616 2001-07-11 art. 75 : Dans tous les textes législatifs et réglementaires, la référence à la collectivité territoriale de Mayotte est remplacée par la référence à Mayotte et la référence à la collectivité territoriale est remplacée par la référence à la collectivité départementale.