Décret n°98-48 du 21 janvier 1998 modifiant le livre V de la troisième partie du code de l'aviation civile portant dispositions relatives à la formation aéronautique

En vigueur depuis le 24/01/1998En vigueur depuis le 24 janvier 1998

Dernière mise à jour des données de ce texte : 24 janvier 1998

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Article 8

Version en vigueur depuis le 24/01/1998Version en vigueur depuis le 24 janvier 1998

Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, la ministre de la jeunesse et des sports, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.