Décret n°97-1315 du 29 décembre 1997 relatif à la sûreté du fret aérien et complétant le code de l'aviation civile

En vigueur depuis le 31/12/1997En vigueur depuis le 31 décembre 1997

Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 décembre 1997

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Article 2

Version en vigueur depuis le 31/12/1997Version en vigueur depuis le 31 décembre 1997

Les dispositions des articles R. 321-6 à R. 321-11 du code de l'aviation civile dans leur rédaction issue du présent décret entreront en vigueur à l'expiration d'un délai d'un an à compter de la date de publication de ce dernier.