Décret n°97-1169 du 16 décembre 1997 modifiant le décret n° 95-1029 du 13 septembre 1995 relatif à la commission interministérielle du transport des matières dangereuses

En vigueur depuis le 23/12/1997En vigueur depuis le 23 décembre 1997

Dernière mise à jour des données de ce texte : 23 décembre 1997

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Article 2

Version en vigueur depuis le 23/12/1997Version en vigueur depuis le 23 décembre 1997

Le ministre de l'équipement, des transports et du logement est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.