Décret n°95-1091 du 9 octobre 1995 relatif aux carrefours à sens giratoire dont l'îlot central peut être franchissable

En vigueur depuis le 12/10/1995En vigueur depuis le 12 octobre 1995

Dernière mise à jour des données de ce texte : 12 octobre 1995

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Article 2

Version en vigueur depuis le 12/10/1995Version en vigueur depuis le 12 octobre 1995

Le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.