Décret n°97-1018 du 6 novembre 1997 modifiant le décret n° 86-567 du 14 mars 1986 modifié relatif aux transports routiers de marchandises et le décret n° 63-528 du 25 mai 1963 relatif à certaines infractions à la coordination des transports ferroviaires et routiers

En vigueur depuis le 07/11/1997En vigueur depuis le 07 novembre 1997

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 novembre 1997

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 2

Version en vigueur depuis le 07/11/1997Version en vigueur depuis le 07 novembre 1997

Les articles 11, 46, 48, 50, 51 et 53 du décret du 14 mars 1986 susvisé sont abrogés.