Arrêté du 19 juin 1987 relatif à la publicité des prix des prestations d'enseignement de la conduite des véhicules

En vigueur depuis le 20/10/1987En vigueur depuis le 20 octobre 1987

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mars 1996

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Article 2

Version en vigueur depuis le 20/10/1987Version en vigueur depuis le 20 octobre 1987

Les exploitants des établissements sont également tenus, pour l'ensemble des prestations offertes, de procéder à un affichage intérieur, visible et lisible au lieu de réception de la clientèle, comprenant :

- lorsque l'enseignement est dispensé sous forme de prestations à l'unité, la dénomination précise de chaque prestation, sa durée et son prix T.T.C. ;

- lorsque l'enseignement est dispensé sous forme de forfaits, la dénomination précise et la durée des prestations composant chaque forfait ainsi que son prix global T.T.C.