Décret n°80-1163 du 31 décembre 1980 modifiant le décret n° 49-1473 du 14 novembre 1949 relatif à la coordination et à l'harmonisation des transports ferroviaires et routiers

En vigueur depuis le 16/01/1981En vigueur depuis le 16 janvier 1981

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mars 2009

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Article 3

Version en vigueur depuis le 16/01/1981Version en vigueur depuis le 16 janvier 1981

Les dispositions des articles 1er et 2 du présent décret sont applicables à partir du 1er janvier 1981.