Décret n°80-1163 du 31 décembre 1980 modifiant le décret n° 49-1473 du 14 novembre 1949 relatif à la coordination et à l'harmonisation des transports ferroviaires et routiers

En vigueur depuis le 16/01/1981En vigueur depuis le 16 janvier 1981

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mars 2009

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Article 5

Version en vigueur depuis le 16/01/1981Version en vigueur depuis le 16 janvier 1981

Le ministre de l'intérieur, le minsitre de l'économie, le ministre du budget et le ministre des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.