Arrêté du 19 juin 1987 relatif à la publicité des prix des prestations d'enseignement de la conduite des véhicules

En vigueur depuis le 20/10/1987En vigueur depuis le 20 octobre 1987

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mars 1996

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Article 6

Version en vigueur depuis le 20/10/1987Version en vigueur depuis le 20 octobre 1987

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.