Article 4
Les personnels visés aux articles 5 et 6 ci-dessous sont affectés soit au ministère de l'intérieur et de la décentralisation, soit au ministère des transports. Cette affectation est prononcée par arrêté du ministre concerné.
Décret n°83-1263 du 30 décembre 1983 relatif à la dissolution du service national des examens du permis de conduire.
Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 janvier 1984