Décret n°83-1263 du 30 décembre 1983 relatif à la dissolution du service national des examens du permis de conduire.

En vigueur depuis le 08/01/1984En vigueur depuis le 08 janvier 1984

Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 janvier 1984

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Article 3

Version en vigueur depuis le 08/01/1984Version en vigueur depuis le 08 janvier 1984

Les opérations de recettes et de dépenses auxquelles donnera lieu cette liquidation seront imputées au compte spécial du Trésor "Liquidation d'établissements publics de l'Etat et d'organismes para-administratifs et professionnels et liquidations diverses".