Article 2
Le ministre de l'économie, des finances et du budget assurera à compter de la date susmentionnée la liquidation du service national des examens du permis de conduire.
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Française
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Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 janvier 1984
Le ministre de l'économie, des finances et du budget assurera à compter de la date susmentionnée la liquidation du service national des examens du permis de conduire.
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