Décret n°83-1263 du 30 décembre 1983 relatif à la dissolution du service national des examens du permis de conduire.

En vigueur depuis le 08/01/1984En vigueur depuis le 08 janvier 1984

Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 janvier 1984

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 2

Version en vigueur depuis le 08/01/1984Version en vigueur depuis le 08 janvier 1984

Le ministre de l'économie, des finances et du budget assurera à compter de la date susmentionnée la liquidation du service national des examens du permis de conduire.