Décret n°98-703 du 17 août 1998 modifiant les articles R. 119-1 et R. 120 du code de la route relatifs au contrôle technique des véhicules légers

En vigueur depuis le 18/08/1998En vigueur depuis le 18 août 1998

Dernière mise à jour des données de ce texte : 18 août 1998

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Article 3

Version en vigueur depuis le 18/08/1998Version en vigueur depuis le 18 août 1998

Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.