Décret n°98-460 du 12 juin 1998 modifiant le décret n° 63-528 du 25 mai 1963 relatif à certaines infractions en matière de transports ferroviaires et routiers et le décret n° 84-139 du 24 février 1984 relatif au Conseil national des transports et aux comités régionaux et départementaux des transports

En vigueur depuis le 13/06/1998En vigueur depuis le 13 juin 1998

Dernière mise à jour des données de ce texte : 13 juin 1998

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Article 3

Version en vigueur depuis le 13/06/1998Version en vigueur depuis le 13 juin 1998

Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'équipement, des transports et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.