Décret n°97-243 du 14 mars 1997 définissant les classes de navires éligibles à une immatriculation dans le territoire des Terres australes et antarctiques françaises pris en application de l'article 26 de la loi n° 96-151 du 26 février 1996 relative aux transports

En vigueur depuis le 19/03/1997En vigueur depuis le 19 mars 1997

Dernière mise à jour des données de ce texte : 19 mars 1997

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Article 3

Version en vigueur depuis le 19/03/1997Version en vigueur depuis le 19 mars 1997

Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le ministre délégué à l'outre-mer et le secrétaire d'Etat aux transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.