Décret n°96-75 du 30 janvier 1996 modifiant diverses dispositions du code de l'aviation civile

En vigueur depuis le 01/02/1996En vigueur depuis le 01 février 1996

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 février 1996

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Article 4

Version en vigueur depuis le 01/02/1996Version en vigueur depuis le 01 février 1996

Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le ministre délégué à l'outre-mer et le secrétaire d'Etat aux transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.