Arrêté du 27 mars 1987 relatif à la publicité des prix des prestations de services dans le secteur de la blanchisserie et du nettoyage à sec

En vigueur depuis le 01/03/1991En vigueur depuis le 01 mars 1991

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mars 1991

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Article 4

Version en vigueur depuis le 01/03/1991Version en vigueur depuis le 01 mars 1991

Création Arrêté 1991-01-24 art. 2 JORF 1er février 1991 en vigueur le 1er mars 1991

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