Décret n°97-548 du 29 mai 1997 modifiant l'article R. 224-2 du code de l'aviation civile

En vigueur depuis le 30/05/1997En vigueur depuis le 30 mai 1997

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 mai 1997

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Article 3

Version en vigueur depuis le 30/05/1997Version en vigueur depuis le 30 mai 1997

Le ministre de la défense, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications, le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat, le ministre délégué à l'outre-mer, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.