Arrêté du 27 mars 1987 relatif à la publicité des prix des prestations de services dans le secteur de la blanchisserie et du nettoyage à sec

En vigueur depuis le 01/03/1991En vigueur depuis le 01 mars 1991

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mars 1991

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Article 3

Version en vigueur depuis le 01/03/1991Version en vigueur depuis le 01 mars 1991

Modifié par Arrêté 1991-01-24 art. 1 JORF 1er février 1991 en vigueur le 1er mars 1991

L'information relative à la qualité des prestations prévue aux articles 1er et 2 ci-dessus doit comporter la description précise de la nature des opérations comprises dans la prestation annoncée.