Décret n°95-1023 du 18 septembre 1995 modifiant l'article R. 131-4 du code de l'aviation civile et relatif aux mesures d'interdiction de survol

En vigueur depuis le 19/09/1995En vigueur depuis le 19 septembre 1995

Dernière mise à jour des données de ce texte : 19 septembre 1995

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Article 2

Version en vigueur depuis le 19/09/1995Version en vigueur depuis le 19 septembre 1995

Les dispositions du présent décret sont applicables dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte.



Loi 2001-616 2001-07-11 art. 75 : Dans tous les textes législatifs et réglementaires, la référence à la collectivité territoriale de Mayotte est remplacée par la référence à Mayotte et la référence à la collectivité territoriale est remplacée par la référence à la collectivité départementale.