Décret n°95-962 du 29 août 1995 modifiant les articles R. 233-5, R. 256 et R. 266 du code de la route

En vigueur depuis le 15/09/1995En vigueur depuis le 15 septembre 1995

Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 septembre 1995

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Article 4

Version en vigueur depuis le 15/09/1995Version en vigueur depuis le 15 septembre 1995

Les dispositions du présent décret entreront en vigueur à compter du 15 septembre 1995.