Arrêté du 27 mars 1987 relatif à la publicité des prix des prestations de services dans le secteur de la blanchisserie et du nettoyage à sec

En vigueur depuis le 20/10/1987En vigueur depuis le 20 octobre 1987

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mars 1991

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Article 5

Version en vigueur depuis le 20/10/1987Version en vigueur depuis le 20 octobre 1987

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.