Décret n°95-600 du 5 mai 1995 modifiant l'article R. 266 du code de la route

En vigueur depuis le 07/05/1995En vigueur depuis le 07 mai 1995

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 mai 1995

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Article 2

Version en vigueur depuis le 07/05/1995Version en vigueur depuis le 07 mai 1995

Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er septembre 1995.