Décret n°95-512 du 27 avril 1995 relatif à la composition et aux modalités de fonctionnement du comité du transport par voie navigable

En vigueur depuis le 04/05/1995En vigueur depuis le 04 mai 1995

Dernière mise à jour des données de ce texte : 04 mai 1995

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Article 7

Version en vigueur depuis le 04/05/1995Version en vigueur depuis le 04 mai 1995

Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.