Décret n°95-494 du 25 avril 1995 modifiant le décret n° 85-1108 du 15 octobre 1985 relatif au régime des transports de gaz combustibles par canalisations et le décret n° 70-492 du 11 juin 1970 pris pour l'application de l'article 35 modifié de la loi du 8 avril 1946 concernant la procédure de déclaration d'utilité publique des travaux d'électricité et de gaz

En vigueur depuis le 02/05/1995En vigueur depuis le 02 mai 1995

Dernière mise à jour des données de ce texte : 02 mai 1995

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 4

Version en vigueur depuis le 02/05/1995Version en vigueur depuis le 02 mai 1995

Pour les ouvrages de transport de gaz combustibles existants, les transporteurs établissent des plans de surveillance et d'intervention tels que prévus à l'article 32 du décret du 15 octobre 1985 susvisé et les communiquent aux services concernés dans le délai maximum d'un an à compter de la publication du présent décret.