Décret n°95-398 du 12 avril 1995 modifiant certaines dispositions du code de la route relatives aux véhicules à moteur à deux ou à trois roues, aux quadricycles à moteur et à leurs remorques

En vigueur depuis le 15/04/1995En vigueur depuis le 15 avril 1995

Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 avril 1995

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Article 33

Version en vigueur depuis le 15/04/1995Version en vigueur depuis le 15 avril 1995

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er mai 1995.

Les réceptions et homologations délivrées avant cette date au titre des articles R. 184 et R. 200 du code de la route restent valables jusqu'au 1er mai 1999.