Les dispositions de l'article R. 342-1 nouveau du code de l'aviation civile et de l'article 3 du présent décret entrent en vigueur à compter de la prise d'effet des décisions de l'assemblée générale extraordinaire prises en application de l'article 18 de la loi du 8 août 1994 susvisée.
Décret n°95-92 du 30 janvier 1995 relatif à la Société Air France et modifiant le code de l'aviation civile
Dernière mise à jour des données de ce texte : 03 juillet 1998